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Art. 6 Loi d'application de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LALIFD) - Autorité de perception

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Art. 6 LALIFD · Autorité de perception

1. L'autorité de perception de l'impôt fédéral direct, des amendes et des intérêts moratoires est le Service cantonal des contributions.

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