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Art. 5 Loi d'application de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LALIFD) - Autorité de taxation à la source

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Art. 5 LALIFD · Autorité de taxation à la source

1. L'autorité de taxation de l'imposition à la source des personnes physiques et des personnes morales est le Service cantonal des contributions.

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