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Art. 4 Loi d'application de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LALIFD) - Autorité de taxation des personnes morales

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Art. 4 LALIFD · Autorité de taxation des personnes morales

1. L'autorité de taxation des personnes morales est la Commission cantonale d'impôt des personnes morales.

2. L'organisation est régie par l'article 218 alinéa 3 de la loi fiscale du 10 mars 1976.

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