Art. 3 Loi d'application de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LALIFD) - Autorités de taxation et de réclamation des personnes physiques

1. Pour les contribuables dépendants: l'autorité de taxation et de réclamation de l'impôt sur le revenu est le Service cantonal des contributions.

2. Pour les contribuables indépendants: les autorités de taxation de l'impôt sur le revenu sont les Commissions communales d'impôts ou, sur délégation de la commune concernée, le Service cantonal des contributions. Ces commissions se composent d'un représentant du Service cantonal des contributions qui la préside et de deux représentants de la commune concernée.

3. L'autorité de réclamation de l'impôt sur le revenu est la Commission cantonale d'impôts des personnes physiques. Cette commission se compose d'un représentant du Service cantonal des contributions qui la préside, de deux membres et de deux suppléants nommés par le Conseil d'Etat pour quatre ans. Les commissions peuvent continuer de siéger en l'absence temporaire d'un membre. Elles peuvent s'adjoindre des experts.

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