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Art. 13 Loi d'application de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LALIFD) - Entrée en vigueur

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Art. 13 LALIFD · Entrée en vigueur

1. La présente loi n'est pas soumise au vote du peuple.

2. Elle entre en vigueur immédiatement.

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