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Art. 10 Loi d'application de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LALIFD) - Amendes d'ordre

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Art. 10 LALIFD · Amendes d'ordre

1. Les amendes d'ordre sont prononcées par le Service cantonal des contributions. Il peut déléguer cette compétence au sein du Service aux autorités de taxation, et aux experts.

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