Art. 9 Règlement concernant la perception de l'impôt sur les chiens - Autorités de réclamation et de recours

1. Le détenteur de chien peut adresser une réclamation à l’autorité compétente pour la perception de l’impôt et le prononcé d’amende dans les 30 jours qui suivent la notification.

2. La décision sur réclamation peut faire l’objet d’un recours à la Cour de droit fiscal du Tribunal cantonal.

3. Les dispositions de la loi fiscale du 10 mars 1976 sur les principes généraux de procédure et les procédures de taxation et de recours s’appliquent pas analogie.

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