Art. 8 Règlement concernant la perception de l'impôt sur les chiens - Tâches des autorités communales de perception

1. Les administrations communales établissent et tiennent à jour la liste des détenteurs de chiens. Elles utilisent à cet effet la banque de données Amicus.

2. Lors du paiement de l’impôt, l’autorité communale compétente a les obligations ci-après

a) exiger la pièce d'identité du chien;

b) contrôler que le chien soit identifié au moyen d'une puce électronique;

c) en cas de doute procéder au contrôle par la lecture de la puce ou exiger une attestation vétérinaire récente attestant la lecture, le numéro de la puce électronique ainsi que la description du chien;

d) * contrôler l'exactitude des indications contenues dans la banque de données Amicus, le détenteur du chien ayant l'obligation de tenir ces données à jour;

e) exiger du détenteur du chien le dépôt d'une attestation d'assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés par le chien;

f) exiger du détenteur de chien appartenant à une des races et leurs croisements, dont la détention en Valais est interdite, le dépôt de l'autorisation exceptionnelle délivrée par le vétérinaire cantonal;

g) * exiger que tout détenteur d’un premier chien acquis après le 1er janvier 2020 présente une attestation de suivi de cours auprès d’un moniteur reconnu conformément à la LALPA.

3. Les administrations communales communiquent à l’Office vétérinaire pour le 31 mars la liste de tous les détenteurs qui n’ont pas accompli les obligations prévues à l’alinéa 2. Cette liste mentionne, pour chaque détenteur, les prescriptions réglementaires qui n’ont pas été respectées.

4. Les noms des détenteurs de chiens exemptés de l'impôt en vertu de l'article 4 lettres a, b, c, f, g, h et i sont mentionnés en fin de liste.

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