Art. 7 Règlement concernant la perception de l'impôt sur les chiens - Amendes

1. Tout détenteur de chien qui n'aura pas acquitté l'impôt pour le 31 mars ou à l'expiration du délai de 15 jours prévu aux articles 4 alinéa 3 et 6 alinéa 3, sera passible en sus du paiement du montant de l’impôt, d'une amende pouvant aller jusqu'au triple de l'impôt.

2. L'amende est prononcée par l’autorité communale compétente en matière de police.