Art. 6 Règlement concernant la perception de l'impôt sur les chiens - Perception annuelle

1. L'impôt sur les chiens est perçu chaque année et ne peut en principe être fractionné selon la durée de garde de l'animal.

2. Toutefois, pour éviter la double imposition intercantonale, une réduction pro rata temporis est admise.

3. Quiconque acquiert un chien en cours d'année doit exiger de l’ancien détenteur la remise dans les 15 jours de la quittance du paiement de l’impôt.

← Art. 4 Règlement concernant la perception de l'impôt sur les chiens Objet Art. 7 Règlement concernant la perception de l'impôt sur les chiens →