Art. 4 Règlement concernant la perception de l'impôt sur les chiens - Exonération totale de l'impôt

1. Sont totalement exonérés de l'impôt les détenteurs

a) * de chiens de service de la police, des douanes, des gardes-chasse, gardes-chasse auxiliaires et les chiens de rouge brevetés et disponibles;

b) * de chiens d'aveugles, de sourds et les chiens d'assistance pour personnes en situation de handicap, formés par l'association "Le Copain", ou une autre entité reconnue par l’Office vétérinaire Cantonal;

c) de chiens d'intervention reconnus par l'organisation cantonale valaisanne de secours (OCVS);

d) de chiens âgés de moins de six mois au 31 décembre de l'année concernée;

e) de chiens dont la durée du séjour dans le canton ne dépasse pas trois mois par année;

f) de chiens appartenant à une personne au bénéfice de prestations complémentaires fédérales ou d'allocations complémentaires cantonales de l'AVS et de l'AI; cette exonération n'est accordée que pour un seul chien;

g) * de chiens participant au programme de prévention au sens de l'article 40 de la loi d'application de la loi fédérale sur la protection des animaux;

h) de chiens de thérapie; les attestations d'une formation adéquate et d'un service régulier doivent être déposées chaque année;

i) de chiens de protection de troupeaux; les attestations d'une formation adéquate et d'un service régulier doivent être déposées chaque année.

2. Les chiens désignés sous lettres a, b, c, f, g, h et i doivent être annoncés au greffe communal pour l’enregistrement du chien dans la liste communale des détenteurs de chiens.

3. Les détenteurs dont le chien ne remplit plus les conditions posées sous lettres d et e ont un délai de 15 jours pour s’acquitter de l’impôt.

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