Art. 2 Règlement concernant la perception de l'impôt sur les chiens - Assujettissement

1. Est considérée comme détenteur du chien la personne inscrite en tant que tel dans le fichier fédéral Amicus.

2. Tout détenteur de chien qui a son domicile en Valais ou y réside plus de trois mois par année doit s’acquitter de l’impôt sur les chiens pour le 31 mars de l’année en cours ou à l’expiration du délai de 15 jours prévu à l’article 4 alinéa 3 du présent règlement.