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Art. 11 Règlement concernant la perception de l'impôt sur les chiens - Dispositions finales

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Art. 11 Règlement concernant la perception de l'impôt sur les chiens · Dispositions finales

1. Le règlement concernant la perception de l’impôt sur les chiens du 17 novembre 2004 est abrogé.

2. Le présent règlement sera publié au Bulletin officiel et entrera en vigueur en même temps que la modification de la loi fiscale du 15 septembre 2011.

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