Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
652.100 CH-VS

Art. 10 Règlement concernant la perception de l'impôt sur les chiens - Autorité de surveillance

Ouvrir la source officielle Texte complet (10 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 10 Règlement concernant la perception de l'impôt sur les chiens · Autorité de surveillance

1. L'autorité communale compétente en matière de police est chargée de veiller à l'exécution du présent règlement.

← Art. 9 Règlement concernant la perception de l'impôt sur les chiens Objet Art. 11 Règlement concernant la perception de l'impôt sur les chiens →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →