Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
645.104 CH-VS

Art. 3 Arrêté fixant le tarif des émoluments en matière de registres d'impôts

Ouvrir la source officielle Texte complet (3 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 Arrêté fixant le tarif des émoluments en matière de registres d'impôts

1. Le présent arrêté abroge l'arrêté du 9 janvier 1991. Il sera publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur au 1er janvier 2002.

← Art. 2 Arrêté fixant le tarif des émoluments en matière de registres d'impôts Canton du Valais 645.104

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →