Art. 9 Règlement concernant les teneurs des registres d'impôts dans les communes

1. Les actes doivent être établis sur papier timbré en trois exemplaires dont l'un est destiné au registre foncier, le second est délivré à l'acquéreur ou au créancier gagiste et le troisième est conservé par le teneur des registres. Le teneur des registres fait usage d'un sceau officiel qui accompagne sa signature.

2. Dans la règle, les actes sont dressés dans le local où se trouvent les registres d'impôt de la commune, mais jamais dans un débit de boissons.

3. Ils sont numérotés par rang de date et inscrits dans un registre-répertoire, avec indication du numéro, de la date, de la nature de l'acte, de la valeur qui y est mentionnée, des noms des parties, de la date de présentation et du numéro de transcription ou d'inscription au registre foncier, de la mutation et de la finance perçue comme émolument.

4. Le teneur des registres conserve le troisième exemplaire de chaque acte qui lui ou son substitut instrumente et il les classe par année dans les dossiers.

5. A la fin de son activité, le teneur des registres remet les doubles des actes à son successeur conformément à l'article 19 du règlement.

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