Art. 6 Règlement concernant les teneurs des registres d'impôts dans les communes

1. Le teneur des registres ou son substitut est à la disposition du public aux jours et heures fixés par la commune, mais au minimum une fois par semaine.

2. Il ne peut assumer un autre emploi qui ne soit pas compatible avec les obligations de sa fonction. Il ne peut notamment traiter des affaires comme agent d'affaires ou courtier en immeubles. Le Conseil d'Etat peut prévoir d'autres cas d'incompatibilité.