Art. 5 Règlement concernant les teneurs des registres d'impôts dans les communes

1. Le teneur des registres est tenu de remplir consciencieusement et avec diligence les obligations de sa charge en conformité des lois, décrets, ordonnances et règlements existants, ainsi que des instructions données par les organes de surveillance

a) il doit en particulier tenir à jour les registres suivants

1. le registre des immeubles dans lequel sont inscrits, avec indication du propriétaire et de la taxe cadastrale, tous les immeubles situés sur le territoire de la commune,

2. le registre d'impôt contenant la liste de tous les contribuables qui ont dans la commune leur domicile fiscal principal avec un relevé sommaire de la fortune immobilière,

3. un registre viticole si ce registre est déclaré obligatoire par le Conseil d'Etat;

b) il doit communiquer tous les deux ans pour le 1er mars aux teneurs des registres respectifs l'état détaillé des immeubles appartenant à des personnes non domiciliées dans la commune (forains). Aucune communication n'est faite pour les contribuables non domiciliés dans le canton;

c) il doit communiquer tous les deux ans pour le 15 mars au Service cantonal des contributions le registre des contribuables (états sommaires);

d) il tient à jour les livres du cadastre (registre des immeubles, légende et répertoire) et effectue les mutations conformément aux prescriptions arrêtées par le Conseil d'Etat sous peine des sanctions prévues à l'article 16 du présent règlement. Le Département des finances édictera toutes les dispositions utiles relatives à la mise à jour des plans cadastraux;

e) il procède pour le 1er décembre de chaque année en concours avec la commission communale des taxes cadastrales à la mise à jour des taxes cadastrales selon les prescriptions valables en la matière;

f) * il peut être habilité à dresser en la forme authentique les actes de vente et d'échange d'immeubles, ainsi que les actes de constitution d'hypothèques dont la valeur ne dépasse pas 5'000 francs;

g) il fait partie d'office de la délégation communale à la commission d'impôt de district et de la commission communale des taxes cadastrales.

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