Art. 20 Règlement concernant les teneurs des registres d'impôts dans les communes

1. La commune met gratuitement à disposition du teneur des registres le matériel de bureau nécessaire, ainsi qu'un local convenable d'accès facile au public, situé de préférence dans un bâtiment administratif. Elle veille à ce que les documents importants soient conservés à l'abri du feu et de l'eau.

2. Elle pourvoit à l'éclairage, au chauffage et au nettoyage des locaux, et contractera une assurance suffisante contre le risque d'incendie et de vol et contre les dégâts d'eau.

3. Si le teneur des registres fournit lui-même les locaux de service et le matériel de bureau, la commune lui doit une indemnité équitable. En cas de différend, le Département des finances fixera définitivement la valeur de location et des dépenses accessoires (frais d'éclairage, de chauffage et de nettoyage).

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