Art. 19 Règlement concernant les teneurs des registres d'impôts dans les communes

1. A son entrée en fonctions le teneur des registres dresse immédiatement un inventaire complet du matériel (registre du cadastre, légendes, plans, répertoires, fiches, textes légaux, etc.) mis à sa disposition.

2. Cet inventaire signé par lui et son prédécesseur est établi en deux exemplaires dont il conserve un pour lui et dont l'autre est remis au Département des finances.

3. A l'expiration de sa fonction, il peut être rendu responsable du remplacement du matériel qui a disparu ou a été détérioré par sa faute.

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