Art. 18 Règlement concernant les teneurs des registres d'impôts dans les communes

1. Comme membre de la commission d'impôt du district, le teneur des registres doit fournir à celle-ci tous les renseignements relatifs à la situation financière des contribuables tant en ce qui concerne le revenu que la fortune.

2. Il est tenu au secret de fonction conformément aux dispositions de l'article 57 de la loi des finances et doit se récuser dans les cas prévus à l'article 58 de ladite loi.