Art. 17 Règlement concernant les teneurs des registres d'impôts dans les communes

1. Le droit de stipuler n'est reconnu au teneur des registres et à son substitut que s'il est fait mention expressément dans la décision de nomination du Conseil d'Etat. Celle-ci sera portée à la connaissance des citoyens de la commune par une publication officielle qui incombe à l'autorité communale.

2. Les communes dont le teneur des registres est habilité à passer des actes authentiques devront se procurer à leurs frais auprès de la caisse d'Etat le registre-répertoire prévu à l'article 9 alinéa 3 du présent règlement.