Art. 16 Règlement concernant les teneurs des registres d'impôts dans les communes

1. Le teneur des registres et son substitut qui dans l'exercice de leurs fonctions ne se conforment pas aux prescriptions du présent règlement ou aux instructions spéciales qu'ils ont reçues sont passibles

a) de la réprimande;

b) d'une amende de 20 à 200 francs;

c) de la suspension pour une durée n'excédant pas six mois;

d) de la révocation;

e) de la privation temporaire ou définitive du droit de dresser des actes authentiques.

2. Si le teneur des registres s'acquitte mal de sa tâche, il peut être obligé de refaire sans rémunération le travail mal exécuté ou bien il doit supporter que celui-ci soit refait par un tiers à ses frais.

3. L'application des dispositions du Code pénal suisse, de l'article 352 du Code des obligations et de l'article 129 alinéa 3 de la loi des finances demeure réservée.

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