Art. 14 Règlement concernant les teneurs des registres d'impôts dans les communes

1. Lorsqu'ils agissent dans l'exercice de leurs fonctions, le teneur des registres et son substitut sont personnellement responsables du dommage causé directement ou indirectement à l'Etat ou à la commune, soit intentionnellement, soit par négligence (cf. art. 56 al. 3 L.F. et art. 49 al. 3 loi d'application CC).

2. En couverture du dommage qu'ils peuvent ainsi causer, le Département des finances contractera pour chacun d'eux une assurance-cautionnement dont les primes seront payées moitié par l'Etat, moitié par la commune.