Art. 12 Règlement concernant les teneurs des registres d'impôts dans les communes

1. Les émoluments pour la révision générale des rôles d'impôt, pour l'établissement des états sommaires, pour les communications annuelles aux autres teneurs des registres de l'état détaillé des immeubles appartenant à des forains, sont payés par la commune. Ils doivent atteindre au minimum 100 francs par an.

2. Le paiement des émoluments pour les mutations au cadastre, pour tout extrait ou déclaration à délivrer sur la demande des particuliers, pour tous les travaux de recherche et autres au cadastre non prévus ci-dessus, pour la passation des actes authentiques, incombe aux particuliers intéressés.

3. Les frais de changement d'inscription dans les registres cadastraux qui ne concernent pas une révision des textes sont à la charge du propriétaire. Les communes pour les trois cinquièmes et les propriétaires pour les deux cinquièmes pourvoient aux frais de tenue à jour du plan cadastral.

4. En outre, l'émolument et les autres frais pour la passation des actes authentiques incombent à l'acheteur ou au débiteur qui a fourni le gage. En cas d'échange, la dépense est partagée par moitié entre les deux parties.

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