Art. 10 Règlement concernant les teneurs des registres d'impôts dans les communes

1. Les trois exemplaires de l'acte dûment signés sont immédiatement transmis au bureau du registre foncier où un exemplaire demeure comme pièce justificative.

2. Les autres exemplaires sont retournés au teneur des registres pour qu'il en dispose comme dit à l'article 9.

3. Lorsqu'il existe une divergence de texte entre les trois exemplaires, l'exactitude de celui du registre foncier est présumée.

4. En cas d'échange où la valeur de l'acte est déterminée par l'addition de la prestation et de la contre-prestation, un exemplaire supplémentaire est établi.

5. En dehors des cas ci-dessus, prévus, seul le conservateur du registre foncier est habilité à délivrer des expéditions (copies) des actes instrumentés par le teneur des registres.

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