Art. 7 Règlement concernant les taxes cadastrales

1. Est réputée terrain agricole toute surface de terrain qui tire sa valeur propre des soins donnés au sol et de l'utilisation des propriétés naturelles du sol ou qui fait partie d'une entreprise servant principalement à faire produire par le sol des matières organiques et à les utiliser. Sous réserve des suppléments d'impôt sur la fortune prévus à l'article 56 de la loi fiscale, pour les cas de vente ou de changement d'affectation, la valeur fiscale des terrains agricoles, indépendamment de leur situation, est fixée à 15 pour cent de la taxe cadastrale.