Art. 39 Règlement concernant les taxes cadastrales

1. Les plus-values immobilières ayant un caractère permanent ou de longue durée et résultant de changement de culture, de construction ou de transformation ou de toute autre cause entraînant une augmentation durable de la valeur des immeubles sont taxées chaque année. La notification sera faite, soit directement à chaque intéressé, soit par dépôt officiel.

2. Une construction nouvelle ne peut être taxée que lorsqu'elle est achevée, c'est-à-dire propre à l'usage auquel elle est destinée. Si une construction s'échelonne sur plusieurs années, les ouvrages partiels sont taxables dès qu'ils sont utilisables. La taxation est établie pour le 1er janvier qui suit l'année où la construction a été achevée ou est devenue partiellement utilisable.