Art. 2 Règlement concernant les taxes cadastrales

1. Sont compris dans la taxe cadastrale des immeubles, les parties intégrantes, les installations et les machines de production, les droits de jouissance, charges et servitudes qui y sont rattachées.

2. Si les installations et les machines de production n'appartiennent pas au propriétaire de l'immeuble où elles sont placées, elles sont taxées séparément.