Art. 8 Loi sur les droits de mutations (LDM) - Actes constitutifs de gages immobiliers et actes analogues

1. Sont soumis à l’impôt notamment

a) les actes de constitution, de transformation et d'augmentation d'un droit de gage immobilier ainsi que le remplacement de l'objet du gage;

b) les actes de constitution d'une hypothèque légale du vendeur pour autant que le prix d'achat ne soit pas dû dans un délai d'une année à partir de la date de la signature de l'acte;

c) les actes de constitution d'un cautionnement pour autant que l'objet garantissant le gage n'ait pas déjà été imposé.

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