Art. 7 Loi sur les droits de mutations (LDM) - Sociétés immobilières

1. Les sociétés immobilières au sens de l’article 6 alinéa 1 lettre f sont

a) les sociétés dont le but ou l'activité effective consiste exclusivement ou principalement dans l'acquisition, la détention, l'exploitation, la gestion et la vente de biens immobiliers au sens de l'article 655 CC; les actifs doivent en général être constitués à raison de deux tiers de biens immobiliers et le bénéfice provenir à raison de deux tiers au moins de ces activités;

b) les sociétés avec participation directe ou indirecte à des sociétés visées à la lettre a;

c) les avoirs de trusts au sens des lettres a et b.

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