Art. 6 Loi sur les droits de mutations (LDM) - Actes de mutations et actes analogues

1. Sont soumis à l’impôt les actes et les écrits ayant pour effet de transférer juridiquement ou économiquement la propriété, notamment

a) ventes et les adjudications;

b) les échanges;

c) les donations;

d) les contrats d'entretien viager et de rente viagère;

e) les avancements d'hoirie, les actes de dévolution et de partage successoral et les legs;

f) tous les transferts de parts dans des sociétés immobilières, y compris les participations minoritaires sans pouvoir de disposition sur les immeubles de la société, qui sont imposés proportionnellement;

g) les transferts de droits d'emption;

h) la constitution de servitudes, de charges foncières ou d'autres droits réels et leur transfert;

i) les concessions de forces hydrauliques et leur transfert;

j) les concessions de mine et de carrière et leur transfert;

k) les jugements.

2. Autres actes, notamment

a) les baux annotés;

b) la constitution de droits d'usufruit et d'habitation;

c) la dissolution d'une copropriété et d'une propriété commune.

3. En cas de simple inscription de l’hoirie sans transfert de propriété, l’impôt sur les mutations est différé.

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