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643.1 HGLDM CH-VS

Art. 5 Loi sur les droits de mutations (LDM) - Principe

Dispositions générales
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Art. 5 LDM · Principe

1. L’impôt est calculé d’après la valeur indiquée dans l’acte ou l’écrit, sous réserve des dispositions particulières de la présente loi.

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