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643.1 HGLDM CH-VS

Art. 44 Loi sur les droits de mutations (LDM) - Entrée en vigueur

Dispositions finales et transitoires
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Art. 44 LDM · Entrée en vigueur

1. La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2. Le Conseil d’Etat fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.

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