Art. 40 Loi sur les droits de mutations (LDM) - Transformation des gages immobiliers

1. Lors de la transformation d’une hypothèque ou d’une obligation hypothécaire au porteur en une cédule, l’impôt est exonéré à concurrence du montant de l’inscription, pour autant que le créancier et l’objet de gage restent identiques.

2. Pour la modification d’une cédule hypothécaire sur papier en une cédule hypothécaire de registre, l’impôt minimal fixe est prélevé.