Art. 4 Loi sur les droits de mutations (LDM) - Champ d'application territorial

1. Sont assujettis à l’impôt les actes et les écrits passés dans le canton.

2. Sont également soumis à l’impôt les actes et les écrits passés hors du canton s’ils sont destinés à produire leurs effets dans le canton.