Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
643.1 HGLDM CH-VS

Art. 39 Loi sur les droits de mutations (LDM) - Valeurs cadastrales

Dispositions finales et transitoires
Ouvrir la source officielle Texte complet (44 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 39 LDM · Valeurs cadastrales

1. Jusqu’à la révision générale des estimations cadastrales, les valeurs cadastrales des immeubles agricoles correspondent aux valeurs fiscales (15% des taxes cadastrales).

← Art. 38 LDM Loi sur les droits de mutations (LDM) - Souveraineté - Etat Art. 40 LDM →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →