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643.1 HGLDM CH-VS

Art. 37 Loi sur les droits de mutations (LDM) - Révision

Voies de droit
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Art. 37 LDM · Révision

1. Les décisions passées en force peuvent être révisées pour des motifs et selon la procédure prévus par la loi sur la procédure et la juridiction administratives.

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