Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
643.1 HGLDM CH-VS

Art. 36 Loi sur les droits de mutations (LDM) - Voie de recours

Voies de droit
Ouvrir la source officielle Texte complet (44 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 36 LDM · Voie de recours

1. Contre les décisions des offices du registre foncier et du service, un recours peut être formé auprès du Conseil d’Etat dans les trente jours qui suivent la notification.

← Art. 35 LDM Loi sur les droits de mutations (LDM) - Souveraineté - Etat Art. 37 LDM →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →