643.1 HGLDM

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Art. 34 Loi sur les droits de mutations (LDM) - Prescription de la créance fiscale

Perception de l'impôt et garantie

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Art. 34 LDM · Prescription de la créance fiscale

1. Le droit de taxer se prescrit par cinq ans à compter de l’enregistrement.

2. La prescription absolue est de 15 ans dès la conclusion de l’affaire.

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