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643.1 HGLDM CH-VS

Art. 33 Loi sur les droits de mutations (LDM) - Péremption de la créance de remboursement

Perception de l'impôt et garantie
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Art. 33 LDM · Péremption de la créance de remboursement

1. Toutes les demandes de remboursement d’impôts perçus à tort se périment dans les cinq ans après l’enregistrement. Les demandes doivent être adressées au service.

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