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643.1 HGLDM CH-VS

Art. 32 Loi sur les droits de mutations (LDM) - Remboursement exclu

Perception de l'impôt et garantie
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Art. 32 LDM · Remboursement exclu

1. L’impôt n’est pas remboursé si le motif juridique existait valablement au moment de l’enregistrement.

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