Art. 31 Loi sur les droits de mutations (LDM) - Sûreté de l'impôt

1. Avant le paiement de l’impôt, les documents fiscaux peuvent être retenus.

2. En aucun cas, le conservateur du registre foncier n'est autorisé à rejeter la réquisition ou refuser l'inscription d'une réquisition au journal pour des motifs qui ne tiennent qu'à l'application de la présente loi.