Art. 30 Loi sur les droits de mutations (LDM) - Intérêt de retard et sommation

1. Pour les impôts non payés dans le délai, il est dû dès l’échéance un intérêt moratoire. Une sommation est adressée au contribuable à l’expiration du délai de paiement.

2. Le taux de l’intérêt moratoire correspond à celui fixé par le Conseil d’Etat pour l’impôt cantonal.