Art. 3 Loi sur les droits de mutations (LDM) - Champ d'application matériel

1. Sont assujettis à l’impôt tous les actes et les écrits spécifiés dans la présente loi.

2. Sont exonérées de l’impôt les affaires qui en sont dispensées par le droit fédéral ou la législation cantonale.