Art. 29 Loi sur les droits de mutations (LDM) - Echéance de l'impôt

1. L’impôt est exigible dès la notification de la décision de taxation et il doit être versé dans un délai de 30 jours.

2. Le taux de commission d’encaissement de l’impôt additionnel communal est de deux pour cent de cet impôt.