Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
643.1 HGLDM CH-VS

Art. 28 Loi sur les droits de mutations (LDM) - Représentation

Taxation
Ouvrir la source officielle Texte complet (44 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 28 LDM · Représentation

1. Dans le cadre de la procédure de taxation et d’encaissement de l’autorité compétente, le contribuable est censé être représenté par le requérant.

2. Le représentant peut exiger du contribuable une avance de frais.

← Art. 27 LDM Loi sur les droits de mutations (LDM) - Souveraineté - Etat Art. 29 LDM →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

C3 18 36 · vs (Art. 28 Abs. 1 HG)
Land Registry Fees Enforcement Against Obligor
Cited in the reasoning to establish the notary's role as the legal representative of the parties in the assessment procedure for transfer tax, justifying the conclusion that the decision was properly served.