Art. 27 Loi sur les droits de mutations (LDM) - Rappel d'impôt

1. Lorsque des moyens de preuve ou des faits sont restés inconnus de l’office du registre foncier ou du Service malgré toute l'attention requise ou lorsqu'une taxation a été faite de manière incomplète, il est procédé à un rappel d’impôt.