Art. 26 Loi sur les droits de mutations (LDM) - Procédure de taxation par le Service

1. Lors de transferts de parts de sociétés immobilières, les conseils d’administration, les gérants d’immeubles, les fiduciaires, les trustees, les avocats et les notaires chargés de l’affaire ont l’obligation d’informer les parties de leurs obligations fiscales.

2. Les parties au contrat annoncent au service dans les 30 jours suivant l’acquisition de parts de sociétés immobilières le cas d’assujettissement et présentent les pièces justificatives nécessaires.

3. Le Service cantonal des contributions annonce au service toute modification de participation à des sociétés immobilières qu’il a constatée et communique les renseignements nécessaires à la taxation.

4. Si la personne imposable n’a pas fourni les pièces demandées malgré un rappel et que pour cette raison la contre-prestation ne peut pas être calculée de manière sûre faute de données fiables, le service procède à la taxation sur la base d’une appréciation consciencieuse.

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