Art. 25 Loi sur les droits de mutations (LDM) - Procédure par l'office du registre foncier

1. La taxation est faite sur la base de la déclaration de la personne imposable et des pièces justificatives jointes à la réquisition d’inscription. Les offices du registre foncier peuvent exiger des pièces complémentaires.

2. Si la personne imposable n’a pas fourni les pièces demandées malgré un rappel et que la contre-prestation ne peut pas être calculée de manière sûre faute de données fiables, l’office du registre foncier procède à la taxation sur la base d’une appréciation consciencieuse.